QFP

Elke onderneming die actief wenst te zijn in de beveiligingswereld moet erkend zijn door het Ministerie van Binnenlandse Zaken , Afdeling “Private Veiligheid”. Men bekomt deze erkenning pas nadat men voldoet aan meerdere eisen zoals oa :

1. Bewijs van beroepsbekwaamheid van de zaakvoerder en zijn medewerkers.

2. Slagen in de speciale opleidingen voor de beveiligingswereld: Onderhoud van alarmsystemen -conceptie van alarmsystemen- Leidinggevende van een beveiligingsonderneming.

3. Beschikken over de vereiste infrastructuur en reserve materialen.

4. Beschikken over een 24/24 h permanentie met back up systeem bij verlof of ziekte. Wanneer men voldoet aan de vereiste criteria dan krijgt de onderneming zijn erkenningnummer bestaande uit 8 cijfers ( Arcom 20.1298.12). Elke medewerker krijgt van het ministerie zijn eigen identificatiekaart met pasfoto en de vermelding van zijn kwalificaties. Deze identificatiekaart moet zichtbaar gedragen worden.

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Chaque entreprise qui veut exercer des activités dans le secteur de la sécurité doit être reconnue par le Ministère de l’Intérieur, département ‘Sécurité Privée’. On obtient cette reconnaissance seulement après avoir satisfait aux plusieurs exigences, telles que, entre autres:

1. Attestation de compétence professionnelle du gérant et de ses collaborateurs.

2. Réussir les formations spécifiques pour le secteur de la sécurité: Entretien des systèmes d’alarme – conception des systèmes d’alarme – cadre d’une entreprise de sécurité.

3. Disposer de l’infrastructure exigée et des matériaux de rechange.

4. Disposer d’une permanence 24/24 h avec système de sauvegarde en cas d’absence (vacances) ou de maladie. Quand on satisfait aux critères exigés, l’entreprise obtient son numéro d’agrément, composé de 8 chiffres (Arcom 20.1298.12). Chaque collaborateur reçoit du ministère sa propre carte d’identification avec photo d’identité, mentionnant ses qualifications. Cette carte d’identification doit être portée visiblement.

INCERT is de afkorting van INtrusion CERTification. Incert is een kwaliteitsmerk voor de producten en diensten met betrekking tot elektronische beveiliging tegen inbraak. Enkel de producten en de beveiligingsondernemingen die naar behoren gecertificeerd zijn, mogen het INCERT merk gebruiken. Om deze certificatie te bekomen moeten de producten overeenstemmen met de Technische Nota T-014 die uitgegeven wordt door het Belgisch Elektrotechnisch Comité (BEC) terwijl de beveiligingsondernemingen moeten voldoen aan de Technische Nota T-015/2 en zij al hun installaties in overeenstemming met deze voorschriften moeten verwezenlijken. Een comité voor het beheer van het merk INCERT waarin alle betrokken partijen vertegenwoordigd zijn, bepaalt de certificatieregels.

Samenstelling van het comité:

Verzekeringsmaatschappijen van Assuralia

Gespecialiseerde studiebureaus

Inspectie en certificatie instellingen

De Federale Overheid Binnenlandse Zaken.

Beroepsverenigingen en invoerders/fabrikanten (AIA-FEDELEC-NELECTRA ..)

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INCERT est l’abréviation de INtrusion & CERTification. Incert est un label de qualité pour les produits et les services en matière de la sécurité électronique contre l’intrusion. Uniquement les produits et les entreprises de sécurités qui sont suffisamment certifiés, peuvent utiliser le label INCERT. Pour obtenir cette certification, les produits doivent correspondre à la Note Technique T-014, émise par le Comité Electrotechnique Belge (CEB), tandis que les entreprises de sécurité doivent satisfaire à la Note Technique T-015/2, et elles doivent réaliser toutes leurs installations en conformité avec ces prescriptions. Un comité pour la gestion de la marque INCERT représentant toutes les parties intéressées, détermine les règles de certification.

Composition du comité :

Les entreprises d’assurances Assuralia

Les bureaux d’études spécialisés

les organismes de certification et d’inspection

le Service Public Fédéral (SPF) Intérieur

les fédérations professionnelles des importateurs/fabricants et entreprises actives dans le domaine de la sécurité (AIA, FEDELEC, NELECTRA…)

Déduction pour investissement en sécurité : Législation 2015

Une salle professionnelle sécurisée rapporte plus que vous ne le pensez. En augmentant la sécurité de votre environnement de travail, vous limitez non seulement les risques de vol, d'effraction ou de cambriolage, mais aussi les conséquences financières. De plus, vous créez une atmosphère de travail sans soucis pour vous et vos employés. N'hésitez pas à vous faire conseiller gratuitement par les conseillers technico-préventifs de votre zone de police. Ces professionnels détectent et analysent les forces et les faiblesses de vos locaux professionnels.

Pour qui?

Pour les indépendants, PME et professions libérales qui sécurisent leurs locaux professionnels.

Quel avantage ?

En plus de l'amortissement normal, les investissements en matériel de sécurité peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 20,5 %, à savoir la « Déduction pour investissement ». Cette déduction est déduite du bénéfice ou du revenu de l'année au cours de laquelle vous avez acquis ces biens.

Exemple

Erik est travailleur indépendant (commerçant). En 2014, il a investi 15.000 € pour la sécurisation de ses locaux professionnels.

15.000 € x 20,5 % = 3.075 € déduction pour investissement. Ce montant est déduit du résultat net de 2014.

Matériel donnant droit à une déduction fiscale*

– systèmes anti-ram raid

- systèmes de contrôle d'accès

– éléments de retard dans le parking

– verre spécifique anti-effraction

– volets roulants anti-effraction spécifiques

– systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, lucarnes, fenêtres de toit, trous de cave et portes blindées de portail

– équipement de détection de vol

– coffre-fort avec serrure anti-effraction

– caisses enregistreuses avec capot de protection ou capot anti-agrippant

– système de neutralisation des valeurs (light-CIT)

– clôture anti-effraction spécifique pour les serrures de chantier et autres systèmes de sécurité des équipements sur un chantier

- systèmes d'alarme

– camerasystemen

– systèmes de suivi

* Cette déduction fiscale ne s'applique qu'aux frais occasionnés par l'achat d'un nouvel équipement.

Quelle procédure l'entrepreneur qui effectue des travaux de sécurité doit-il suivre?

Il doit indiquer sur la facture (ou en annexe) dans quels locaux professionnels les travaux ont été effectués et faire une déclaration sur leur qualité. Cela signifie qu'il doit démontrer que les investissements répondent aux objectifs fixés pour ce matériel, et qu'ils répondent aux exigences légales qui sont spécifiquement établies dans le cadre de ces mesures (Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal/WIB 92 relatif à la déduction pour investissement ). Assurez-vous que votre entrepreneur est au courant de ces dispositions.

Quelles mesures devez-vous prendre?

Vous pouvez obtenir une déduction fiscale majorée pour les investissements réellement payés pendant la période imposable.

Vous devez donc : Dans votre déclaration fiscale (année d'imposition 2015), que vous recevrez au cours du premier semestre de cette année-là, indiquer les dépenses payées en 2014 et remplir un formulaire

« Allocation d'investissement ».

Les années suivantes, vous devrez procéder de la même manière pour les nouveaux investissements.

Vous devez tenir à la disposition du SPF Finances les documents suivants :

– les factures des investissements.

– la preuve du paiement des montants mentionnés sur les factures.

– la déclaration de l'entrepreneur sur la facture (ou en annexe) garantissant la qualité du matériel.

pour les systèmes d'alarme et les systèmes de localisation,

– la preuve d'un accord écrit avec un centre d'urgence agréé.

pour les systèmes de caméras,

– l'attestation prouvant que le système a été déclaré à la Commission de la protection de la vie privée.

Attention 1 :

L'installation doit être effectuée par un entrepreneur agréé. C'est l'entrepreneur qui établira la déclaration d'exécution des travaux.

Attention 2 :

en ce qui concerne l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur enregistré doit également être une société de gardiennage, reconnue par le SPF Intérieur.

Réglementation statutaire

Déduction pour investissement en sécurité : La liste des investissements possibles dans le domaine de la sécurité, ainsi que les conditions de qualité y afférentes, sont reprises dans l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal/WIB 92 relatif à la déduction pour investissement (Moniteur belge, 30.08.2007)

Déduction des frais professionnels jusqu'à 120% : Art. 54 : Un article 64ter est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

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Est-ce que mes investissements en sécurité entrent en ligne de compte pour une déduction fiscale?

Déduction fiscale des investissements en matière de sécurité: Législation 2015

La sécurisation d’un local professionnel rapporte plus que vous ne le pensez. Par une augmentation de la sécurité de votre environnement de travail, vous ne diminuez non seulement le risque de vols, de cambriolages ou d’attaques mais également les conséquences financières. En outre, vous créerez une atmosphère d’insouciance au travail pour vous-même et pour vos employés. N’hésitez pas à contacter les conseillers techno-préventifs de votre zone de police pour obtenir des conseils gratuits. Ces professionnels détecteront et analyseront les points forts et les points faibles de vos lieux de travail.

Pour qui?

Pour les indépendants, les PME et les titulaires de professions libérales qui sécurisent leurs lieux de travail.

Quel avantage?

Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d’un amortissement ordinaire, d’une déduction complémentaire de 20,5 %, notamment la ‘Déduction pour investissement’. Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou les profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Exemple:

Eric est un commerçant indépendant. En 2014, il investisse 15.00 euros pour la sécurisation de ses lieux de travail.

€ 15.000 x 20,5 % = € 3.075 de déduction pour investissement. Ce montant est déduit du bénéfice net de 2014.

Matériaux donnant droit à une déduction fiscale*

Systèmes de protection contre les attaques à la voiture bélier

Eléments entrainant un ralentissement pour systèmes de contrôle d’accès pour parkings

Vitrage antieffraction spécifique

Volets roulants antieffraction spécifiques

Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garages, toitures/coupoles vitrées, lucarnes, soupiraux et porte blindées avec grilles

Matériel pour la détection vol

Coffre-fort pour y déposer vos biens avec une serrure qui ralentit l’intrusion

Caisses à couvercle sécurisé ou couvercle antivol

Système de neutralisation de valeurs (light-CIT)

Clôture spécifique anti-intrusion pour serrures de chantiers de construction et autre système de sécurité pour la protection de matériaux sur un chantier de construction

Systèmes d’alarme – systèmes de caméra

Systèmes de suivi

* Cette déduction fiscale s’applique uniquement sur les frais émanant d’achats de matériel neuf.

Quelle est la procédure à suivre pour l’entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation?

Il doit indiquer sur la facture (ou sur les pièces jointes) dans quels locaux professionnels les travaux ont été effectués et il doit soumettre une déclaration concernant la qualité des travaux. Cela implique qu’il doit attester que les investissements répondent aux objectifs comme déterminés pour ce matériel, et qu’ils satisfont aux exigences légales qui ont été établies dans le cadre de ces mesures (Arrêté Royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92). Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Quelle est la procédure à suivre pour vous?

Vous pouvez bénéficier d’une augmentation de la déduction fiscale pour les investissements qui sont effectivement payés pendant la période imposable.

Vous devez alors: mentionner les frais payés en 2014 et remplir un formulaire “ Déduction fiscale pour investissements’ dans votre déclaration de revenu ((exercice d’imposition 2015), que vous recevrez au cours du premier semestre de cette année.

Les années suivantes vous devez suivre la même procédure pour des éventuels nouveaux investissements.

Vous devez conserver et tenir à la disposition du SPF Finances les documents suivants:

Les factures des investissements.

La preuve de paiement des montants mentionnés dans les factures.

La déclaration de l’entrepreneur sur la facture (ou en pièce jointe), mentionnant qu’il garantit la qualité du matériel.

Pour systèmes d’alarme et système de suivi:

La preuve d’une convention par écrit d’une centrale d’alarme certifiée.

Pour les systèmes de caméra:

L’attestation prouvant que le système a été déclaré à la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Attention 1:

L’installation doit être installée par un entrepreneur enregistré. C’est l’entrepreneur qui établira la déclaration qu’il a effectué les travaux.

Attention 2 :

en ce qui concerne l’installation d’un système d’alarme, l’entrepreneur enregistré doit avoir une entreprise de sécurité reconnue par le SPF Intérieur.

Dispositions légales

Déduction fiscale pour les investissements en matière de sécurité: La liste d’investissements possibles en matière de sécurité ainsi que les conditions de qualité relatives, sont établies dans l’Arrêté Royal du 17 aôut 2007, modifiant en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (Moniteur Belge, 30.08.2007).

Déduction de frais professionnels jusqu’à 120 %: Art. 54 : Dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 on insère l’article 64Ter.

Déduction pour investissement en sécurité : Législation 2015

Une salle professionnelle sécurisée rapporte plus que vous ne le pensez. En augmentant la sécurité de votre environnement de travail, vous limitez non seulement les risques de vol, d'effraction ou de cambriolage, mais aussi les conséquences financières. De plus, vous créez une atmosphère de travail sans soucis pour vous et vos employés. N'hésitez pas à vous faire conseiller gratuitement par les conseillers technico-préventifs de votre zone de police. Ces professionnels détectent et analysent les forces et les faiblesses de vos locaux professionnels.

Pour qui?

Pour les indépendants, PME et professions libérales qui sécurisent leurs locaux professionnels.

Quel avantage ?

En plus de l'amortissement normal, les investissements en matériel de sécurité peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 20,5 %, à savoir la « Déduction pour investissement ». Cette déduction est déduite du bénéfice ou du revenu de l'année au cours de laquelle vous avez acquis ces biens.

Exemple

Erik est travailleur indépendant (commerçant). En 2014, il a investi 15.000 € pour la sécurisation de ses locaux professionnels.

15.000 € x 20,5 % = 3.075 € déduction pour investissement. Ce montant est déduit du résultat net de 2014.

Matériel donnant droit à une déduction fiscale*

– systèmes anti-ram raid

- systèmes de contrôle d'accès

– éléments de retard dans le parking

– verre spécifique anti-effraction

– volets roulants anti-effraction spécifiques

– systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, lucarnes, fenêtres de toit, trous de cave et portes blindées de portail

– équipement de détection de vol

– coffre-fort avec serrure anti-effraction

– caisses enregistreuses avec capot de protection ou capot anti-agrippant

– système de neutralisation des valeurs (light-CIT)

– clôture anti-effraction spécifique pour les serrures de chantier et autres systèmes de sécurité des équipements sur un chantier

- systèmes d'alarme

– camerasystemen

– systèmes de suivi

* Cette déduction fiscale ne s'applique qu'aux frais occasionnés par l'achat d'un nouvel équipement.

Quelle procédure l'entrepreneur qui effectue des travaux de sécurité doit-il suivre?

Il doit indiquer sur la facture (ou en annexe) dans quels locaux professionnels les travaux ont été effectués et faire une déclaration sur leur qualité. Cela signifie qu'il doit démontrer que les investissements répondent aux objectifs fixés pour ce matériel, et qu'ils répondent aux exigences légales qui sont spécifiquement établies dans le cadre de ces mesures (Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal/WIB 92 relatif à la déduction pour investissement ). Assurez-vous que votre entrepreneur est au courant de ces dispositions.

Quelles mesures devez-vous prendre?

Vous pouvez obtenir une déduction fiscale majorée pour les investissements réellement payés pendant la période imposable.

Vous devez donc : Dans votre déclaration fiscale (année d'imposition 2015), que vous recevrez au cours du premier semestre de cette année-là, indiquer les dépenses payées en 2014 et remplir un formulaire

« Allocation d'investissement ».

Les années suivantes, vous devrez procéder de la même manière pour les nouveaux investissements.

Vous devez tenir à la disposition du SPF Finances les documents suivants :

– les factures des investissements.

– la preuve du paiement des montants mentionnés sur les factures.

– la déclaration de l'entrepreneur sur la facture (ou en annexe) garantissant la qualité du matériel.

pour les systèmes d'alarme et les systèmes de localisation,

– la preuve d'un accord écrit avec un centre d'urgence agréé.

pour les systèmes de caméras,

– l'attestation prouvant que le système a été déclaré à la Commission de la protection de la vie privée.

Attention 1 :

L'installation doit être effectuée par un entrepreneur agréé. C'est l'entrepreneur qui établira la déclaration d'exécution des travaux.

Attention 2 :

en ce qui concerne l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur enregistré doit également être une société de gardiennage, reconnue par le SPF Intérieur.

Réglementation statutaire

Déduction pour investissement en sécurité : La liste des investissements possibles dans le domaine de la sécurité, ainsi que les conditions de qualité y afférentes, sont reprises dans l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal/WIB 92 relatif à la déduction pour investissement (Moniteur belge, 30.08.2007)

Déduction des frais professionnels jusqu'à 120% : Art. 54 : Un article 64ter est inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

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Est-ce que mes investissements en sécurité entrent en ligne de compte pour une déduction fiscale?

Déduction fiscale des investissements en matière de sécurité: Législation 2015

La sécurisation d’un local professionnel rapporte plus que vous ne le pensez. Par une augmentation de la sécurité de votre environnement de travail, vous ne diminuez non seulement le risque de vols, de cambriolages ou d’attaques mais également les conséquences financières. En outre, vous créerez une atmosphère d’insouciance au travail pour vous-même et pour vos employés. N’hésitez pas à contacter les conseillers techno-préventifs de votre zone de police pour obtenir des conseils gratuits. Ces professionnels détecteront et analyseront les points forts et les points faibles de vos lieux de travail.

Pour qui?

Pour les indépendants, les PME et les titulaires de professions libérales qui sécurisent leurs lieux de travail.

Quel avantage?

Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d’un amortissement ordinaire, d’une déduction complémentaire de 20,5 %, notamment la ‘Déduction pour investissement’. Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou les profits de l’année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Exemple:

Eric est un commerçant indépendant. En 2014, il investisse 15.00 euros pour la sécurisation de ses lieux de travail.

€ 15.000 x 20,5 % = € 3.075 de déduction pour investissement. Ce montant est déduit du bénéfice net de 2014.

Matériaux donnant droit à une déduction fiscale*

Systèmes de protection contre les attaques à la voiture bélier

Eléments entrainant un ralentissement pour systèmes de contrôle d’accès pour parkings

Vitrage antieffraction spécifique

Volets roulants antieffraction spécifiques

Systèmes de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garages, toitures/coupoles vitrées, lucarnes, soupiraux et porte blindées avec grilles

Matériel pour la détection vol

Coffre-fort pour y déposer vos biens avec une serrure qui ralentit l’intrusion

Caisses à couvercle sécurisé ou couvercle antivol

Système de neutralisation de valeurs (light-CIT)

Clôture spécifique anti-intrusion pour serrures de chantiers de construction et autre système de sécurité pour la protection de matériaux sur un chantier de construction

Systèmes d’alarme – systèmes de caméra

Systèmes de suivi

* Cette déduction fiscale s’applique uniquement sur les frais émanant d’achats de matériel neuf.

Quelle est la procédure à suivre pour l’entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation?

Il doit indiquer sur la facture (ou sur les pièces jointes) dans quels locaux professionnels les travaux ont été effectués et il doit soumettre une déclaration concernant la qualité des travaux. Cela implique qu’il doit attester que les investissements répondent aux objectifs comme déterminés pour ce matériel, et qu’ils satisfont aux exigences légales qui ont été établies dans le cadre de ces mesures (Arrêté Royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92). Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Quelle est la procédure à suivre pour vous?

Vous pouvez bénéficier d’une augmentation de la déduction fiscale pour les investissements qui sont effectivement payés pendant la période imposable.

Vous devez alors: mentionner les frais payés en 2014 et remplir un formulaire “ Déduction fiscale pour investissements’ dans votre déclaration de revenu ((exercice d’imposition 2015), que vous recevrez au cours du premier semestre de cette année.

Les années suivantes vous devez suivre la même procédure pour des éventuels nouveaux investissements.

Vous devez conserver et tenir à la disposition du SPF Finances les documents suivants:

Les factures des investissements.

La preuve de paiement des montants mentionnés dans les factures.

La déclaration de l’entrepreneur sur la facture (ou en pièce jointe), mentionnant qu’il garantit la qualité du matériel.

Pour systèmes d’alarme et système de suivi:

La preuve d’une convention par écrit d’une centrale d’alarme certifiée.

Pour les systèmes de caméra:

L’attestation prouvant que le système a été déclaré à la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Attention 1:

L’installation doit être installée par un entrepreneur enregistré. C’est l’entrepreneur qui établira la déclaration qu’il a effectué les travaux.

Attention 2 :

en ce qui concerne l’installation d’un système d’alarme, l’entrepreneur enregistré doit avoir une entreprise de sécurité reconnue par le SPF Intérieur.

Dispositions légales

Déduction fiscale pour les investissements en matière de sécurité: La liste d’investissements possibles en matière de sécurité ainsi que les conditions de qualité relatives, sont établies dans l’Arrêté Royal du 17 aôut 2007, modifiant en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 (Moniteur Belge, 30.08.2007).

Déduction de frais professionnels jusqu’à 120 %: Art. 54 : Dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 on insère l’article 64Ter.

Une installation de sécurité est un système composé de plusieurs composants électroniques. Ces composants peuvent ou non avoir été exposés à des facteurs environnementaux tels que la saleté ou l'humidité. De plus, chaque installation de sécurité contient des batteries de secours qui garantissent le fonctionnement du système en cas de panne de courant. Ces batteries sont en permanence sous tension et perdent leur capacité de stockage au bout d'un certain temps. Les lentilles du détecteur doivent être nettoyées pour éviter les dysfonctionnements ou les fausses alarmes. Il est de la responsabilité de l'installateur de s'assurer que l'ensemble de l'installation est en bon état de fonctionnement pour éviter les fausses alarmes. Après un entretien professionnel, vous recevrez une attestation d'entretien de l'installateur, attestation qui peut être demandée par votre compagnie d'assurance en cas d'urgence.

Nous attirons l'attention de tout utilisateur d'un système d'alarme sur le fait que l'entretien annuel d'un système d'alarme est une obligation légale !

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Est-ce qu’une installation de sécurité exige un entretien annuel?

Une installation de sécurité est un système composé de plusieurs composantes électroniques. Ces composantes seront exposées à des facteurs environnementaux tels que des saletés ou l’humidité. Chaque installation de sécurité contient des batteries de secours qui peuvent garantir le fonctionnement du système en cas de panne de courant. Ces batteries sont toujours sous tension et au bout d’un certain temps elles perdent leur capacité de stockage. Les objectifs des détecteurs doivent être nettoyés pour éviter des dérangements ou des fausses alarmes.

C’est la tâche de l’installateur de veiller au bon état et au bon fonctionnement pour éviter les fausses alarmes. Après un entretien professionnel, vous recevrez une attestation d’entretien de l’installateur. En cas de calamité, votre entreprise d’assurance peut vous demander cette attestation.

Nous signalons à chaque utilisateur que l’entretien annuel d’un système d’alarme est une obligation légale!

L'installation de caméras de surveillance relève de la " Loi réglementant le placement et l'utilisation des caméras de surveillance " publiée au Journal Officiel 31/05/2007 . Cette loi décrit en détail les règles que l'installation de caméras dans des lieux accessibles au public doit respecter.

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Puis-je installer une caméra de surveillance sur la voie publique?

L’installation de caméras de surveillance fait partie de la ‘Loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance’, publiée au moniteur 31/05/2007. Cette loi décrit en détail les règles auxquels l’installation de caméras sur les lieux accessibles au public doit répondre.

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